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Conditions générales de vente
Version du 20/12/2022
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique ayant la qualité de consommateur (ci-après le « Client ») sur le site Internet https://wethenew.com
(ci-après le « Site ») et sur l’Application auprès de WETHENEW, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 838 122 034, ayant son siège social 32 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, France - IDU en cours(ci-après le « Vendeur »).
IMPORTANT : Toute commande passée sur le Site ou l’Application implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales.
1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de la Plateforme, la signification suivante :
"Application" : désigne l’application mobile éditée par WETHENEW et téléchargeable via Apple Store ou Google Play Store. L’Application regroupe l’ensemble des pages, Services et fonctionnalités proposés aux Clients afin qu’ils puissent bénéficier des Services.
"Client" : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
"Commande" : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site ou l’Application.
"Conditions Générales d’Utilisation" ou "CGU" : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du Site et de l’Application, afin d’encadrer leur utilisation par tout Client. Les CGU de la Plateforme sont accessibles à l’adresse suivante :
https://wethenew.com/conditions-generales/politique-de-confidentialite
"Conditions Générales de Vente"ou "CGV" : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme.
"Espace Client": désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace personnel, dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
"Fiche Produit" : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations obligatoires.
"Identifiants" : désigne l’adresse email et le mot de passe du Client, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.
"Livraison": désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
"Parties" : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
"Plateforme" : désigne simultanément ou distinctement le Site et/ou l’Application édités et exploités par WETHENEW.
"Produit" : désigne l’ensemble des Produits disponibles sur la Plateforme.
"Territoire" : désigne tous les territoires sur lesquels sont assurés la Livraison par le Vendeur. Pour plus de précisions, le Client peut consulter la rubrique « Envoi et Livraison » de la FAQ accessible ici.
"Vendeur" : désigne la société WETHENEW, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 838 122 034, ayant son siège social 32 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, France.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le Vendeur à ses Clients des Produits.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur la Plateforme. Elles sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer commande.
Les CGV applicables à la vente sont celles en vigueur au jour de la Commande. Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement d’une Commande de Produits passée sur la Plateforme.
4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE
Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’autorisation de ses représentants légaux.
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur la Plateforme. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.
Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
5. COMMANDES
5.1.Caractéristiques des Produits
Le Vendeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur les Fiches Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur la Plateforme.
Les Produits vendus sur la Plateforme sont authentiques et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
5.2.Procédure de Commande
Les Commandes de Produits sont directement passées sur la Plateforme. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous :
5.2.1. Sélection des Produits
Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées, puis les ajoute à son panier.
5.2.2. Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa Commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à renseigner ses coordonnées s’il ne souhaite pas s’inscrire sur le Site.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / aura renseigné ses coordonnées, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le Client est invité à vérifier le détail de sa Commande, son prix total et à corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client choisit le mode de livraison puis le mode de paiement et est redirigé vers une page de paiement sécurisé où il règle sa Commande et la confirme.
Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la Commande.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, le Client est redirigé sur la Plateforme où une page apparaît afin de lui confirmer la validation de sa Commande.
Une copie de l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription / de Commande soit correcte.
5.2.4. Facturation
Une facture est établie par le Vendeur et accessible après la Livraison. Le Client peut y accéder en cliquant sur le lien prévu à cet effet et contenu dans l’email de confirmation lui étant adressé par courrier électronique. La facture sera également accessible après la Livraison au sein de l’Espace Client.
5.3. Date de la Commande
La date de la Commande est la date à laquelle le Vendeur accuse réception en ligne de la Commande. Les délais indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure et en cas de doutes fondés de tentative de paiement frauduleux selon les critères établis par les partenaires de paiement de WETHENEW.
6. TARIFS
Les prix sont exprimés en Euros Toutes taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur la Plateforme.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur la Plateforme.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, qui sont facturés en supplément selon les modalités précisées au sein de la rubrique « Envoi et Livraison » de la FAQ accessible ici.
Les frais de livraison éventuellement appliqués sont indiqués au Client préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais lorsqu’ils sont applicables.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur la Plateforme à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
7. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le Vendeur s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné.
Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un Produit par le Vendeur.
En tout état de cause, si, par extraordinaire, le Produit était indisponible, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai.
Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1. Moyens de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé ou par paiements fractionnées,selon les modalités suivantes et selon le Territoire :
Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Amex et autres cartes bleues,
Par Paypal,
Par Alma,
Par Sofort,
Scalapay,
Par Klarna pay later et Klarna Slice it,
Par Bancontact,
Par iDeal.
Lydia pay
Les données de paiement sont échangées en mode crypté par les prestataires de paiement Mollie et PayPal.
8.2. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Vendeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable et accepté par le Vendeur.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
9. LIVRAISONS
Zone de livraison
Les Produits proposés ne peuvent être livrés que sur le Territoire.
Il est impossible de passer une Commande pour toute adresse de Livraison située en dehors de ce Territoire.
Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de Commande.
Délai d’expédition
Un message électronique automatique sera adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de Livraison
Les détails des délais frais de livraison sont indiqués sur le Site et notamment au sein de la rubrique « Envoi et Livraison » de la FAQ accessible ici.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le Vendeur livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (Article L. 216-1 du Code de la consommation).
En cas de commande comportant plusieurs Produits, les Produits commandés pourront être livrés en plusieurs fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Les commandes en livraison 48h passées après 16h seront expédiées le lendemain.
Modalités de Livraison
Les livraisons sont assurées par un transporteur sélectionné par le Vendeur, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra accéder
Problème de Livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Client pourra se prévaloir de l’article L.216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :
-de notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
-de résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté sans délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre temps.
Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
-Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne délivrera pas le bien ;
-Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L.216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Les présentes dispositions sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Dans l’éventualité où le colis serait endommagé, le Client est invité à refuser le colis et à expliciter son refus par des réserves écrites.
10. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Vendeur reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur des risques de perte ou d’endommagement des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
En cas de remise à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit.
11. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.
En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
11. DROIT DE RETRACTATION
Principe de rétractation : Le Client dispose par principe du droit de se rétracter sans donner de motif en renvoyant ou en restituant le Produit au Vendeur.
Pour cela, le Produit devra être retourné dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Délai de rétractation : Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers, autre que le transporteur, et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.
Exceptionnellement pendant les fêtes de fin d'année, vous avez jusqu'au 02/01/2024 pour retourner votre produit.
Notification du droit de rétractation :
Le Client peut exercer son droit de rétractation sur le portail de retour disponible ici, ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, notamment envoyée par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre Commande.
Suite à votre demande de retour, vous recevrez par e-mail votre bordereau de retour affranchi ainsi qu’un bon de retour à glisser dans votre colis.
Pour plus d’informations sur les modalités de retour rendez-vous ici
Le Client peut également utiliser ce formulaire :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).
À moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les Produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale.
Modalités de retour
Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à l’adresse fournie par le Vendeur.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le Client prend en charge les frais de retour. Ce montant sera directement déduit du remboursement/échange une fois le retour traité par nos services. Ce montant est égal à :
4,90€ pour toute commande expédiée en France métropolitaine.
5,90€ pour toute commande expédiée en Allemagne.
7,90€ pour toute commande expédiée en Belgique, au Luxembourg, en Espagne et aux Pays-Bas.
10,90€ pour toute commande expédiée en Corse.
12,90€ pour toute commande expédiée en Suisse et en Italie.
Les frais de retour sont à la charge du Client pour toutes Commandes expédiées dans les DOM-TOM. Ces frais seront directement déduits du montant de votre remboursement/échange une fois votre retour traité par nos services.
Dans le cas où le poids du Produit empêcherait le Client de retourner ce Produit par la Poste (notamment dans l’hypothèse où le poids du Produit à retourner serait supérieur à 30 kg), le Client devra également prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de retourner votre Produit.
Cette information n’est donnée qu’à titre indicatif et ne saurait engager WETHENEW puisque les frais effectivement supportés par le Client ne dépendront que du transporteur choisi par ce dernier pour retourner le Produit.
Les modalités sont détaillées au sein de la page dédiée du Site accessible ici.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes du Vendeur précisées au sein de la page dédiée du Site accessible ici et comporter notamment tous les accessoires livrés.
A ce titre, il est expressément précisé que le Client devra impérativement retourner le Produit avec le scellé Wethenew qui est attaché.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Defourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.
L’échange ou le remboursement du ou des Produits retournés sera réalisé par le Vendeur dans les conditions détaillées au sein de la politique de retour accessible ici.
13. EMBALLAGE
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison.
Les Clients s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des Produits dans les conditions fixées à l’Article 12 – Droit de rétractation.
14. GARANTIE
En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
15. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le Vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à la Plateforme. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
16. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.
17. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Le Vendeur collecte sur la Plateforme des données personnelles concernant ses Clients qui sont nécessaires au traitement de sa Commande, à l'établissement des factures, au traitement de ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, à l’envoi des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du Vendeur.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels sous-traitants du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur accessible à l’adresse suivante : https://wethenew.com/conditions-generales/politique-de-confidentialite qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via la Plateforme et aux modalités d’exercice des droits.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation du Vendeur par écrit.
Cette autorisation du Vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive.
Ce lien devra être supprimé à la demande du Vendeur. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Vendeur, est strictement interdite et constituera un délit de contrefaçon, ou une atteinte aux droits de producteur de base de données, sanctionné par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, détaillés dans les Conditions Générales d’Utilisation : https://wethenew.com/conditions-generales/conditions-generales-d-utilisation et engagement à les respecter.
19. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur la Plateforme, tant que la Plateforme est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
21. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera alors proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur : La FEVAD qui peut être saisie par voie postale à l’adresse suivante : 60 rue la Boétie – 75008 Paris ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.4
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