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Conditions générales d'utilisation
Version du 20/12/2022
PRÉAMBULE
Le site https://wethenew.com (ci-après « le Site ») et l’Application sont édités par la société WETHENEW, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 838 122 034, ayant son siège social 32 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, France (ci-après « le Vendeur »). IDU en cours
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’Application.
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE OU DE L’APPLICATION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).
1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Commerciales de la Plateforme, la signification suivante :
"Application" : désigne l’application mobile éditée par WETHENEW et téléchargeable via Apple Store ou Google Play Store. L’Application regroupe l’ensemble des pages, Services et fonctionnalités proposés aux Clients afin qu’ils puissent bénéficier des Services.
"Client" : désigne le cocontractant du Vendeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
"Commande" : désigne l’achat des Produits réalisé par un Client auprès du Vendeur sur le Site ou sur l’Application.
"Conditions Générales d’Utilisation" ou "CGU" : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
"Conditions Générales de Vente" ou "CGV" :désigne les conditions contractuelles encadrant la vente du Produit par le Vendeur par l’intermédiaire du Site ou de l’Application.
"Espace Client" :désigne l’interface permettant au Client d’accéder à son espace personnel, dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
"Fiche Produit" : désigne la page présentant l’offre commerciale liée à un Produit. La Fiche Produit est en règle générale notamment composée d’une ou plusieurs photographie(s) du Produit, du prix, des caractéristiques du Produit et de l’ensemble des informations légalement obligatoires.
"Identifiants" : désigne l’adresse email et le mot de passe du Client, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur la Plateforme.
"Parties" : au pluriel, désigne ensemble le Client et le Vendeur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
"Plateforme" : désigne simultanément ou distinctement le Site et/ou l’Application édités et exploités par WETHENEW.
"Produit" :désigne l’ensemble des Produits disponibles sur la Plateforme.
"Utilisateur" : désigne toute personne naviguant sur la Plateforme, qu’il soit Client ou simple internaute.
"Vendeur" : désigne la société WETHENEW, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 838 122 034, ayant son siège social 32 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, France.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
La version applicable est celle en ligne au jour où l’Utilisateur navigue sur la Plateforme.
Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur la Plateforme, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.
3. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
En utilisant la Plateforme proposée par WETHENEW, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par son utilisation.
4. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’INSCRIPTION
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme et consulter les Produits proposés.
Pour devenir Client, l’Utilisateur peut décider de s’inscrire sur la Plateforme en créant son Espace Client. La création d’un Espace Client permet au Client de bénéficier de Services supplémentaires tels que détaillés à l’article 5.2.
4.1. Inscription en tant que Client
Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à compléter le formulaire d’inscription accessible via l’onglet « Connexion » puis en cliquant sur le lien « Nouveau Client ? S’inscrire ».
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à WETHENEW des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à WETHENEW toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin, l’Utilisateur devra valider les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client sur la Plateforme. WETHENEW décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.
4.2. Identifiants
Le mot de passe est modifiable en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel dans la rubrique « changer mon mot de passe ».
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Client.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, WETHENEW pourra alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, WETHENEW ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Client d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où WETHENEW n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Espace Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir WETHENEW, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : [email protected] afin que WETHENEW puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.
4.3.Désinscription du Client
Chaque Utilisateur peut à tout moment fermer son Espace Client en contactant WETHENEW par e-mail à [email protected].
WETHENEW procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Espace Client et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur la Plateforme.
5. SERVICES
5.1. Services offerts à tout Utilisateurs
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Le principal Service proposé par WETHENEW consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès du Vendeur.
La Plateforme permet aussi aux Utilisateurs d’être alertés de la sortie des nouveaux Produits, et de Vendre leurs propres Produits.
5.1.1. Présentation des Produits
L’Utilisateur peut accéder aux Produits présentés par WETHENEW en page d’accueil du Site.
WETHENEW affiche en page d’accueil :
Les Produits les plus demandés ;
Les Produits récemment consultés par l’Utilisateur ;
Les Produits populaires en ce moment ;
Les Produits sélectionnés et mis en avant par WETHENEW.
Les nouveaux produits.
5.1.2. Recherche par catégories
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes divisions de Produits (Nouveautés, marque / modèle).
5.1.3. Recherche par le moteur de recherche
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit.
Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant dans leur titre, leur description, leur fiche produit, le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur.
5.1.4. Présentation des Produits à venir
L’Utilisateur peut consulter les Produits à venir devant être proposés à la vente par le Vendeur.
En accédant au Produit de son choix, l’Utilisateur peut notifier le Vendeur qu’il souhaite être notifié lors de la mise en vente dudit Produit. L’Utilisateur devra alors communiquer au Vendeur son adresse email.
5.1.5. Seller Space
L’Utilisateur peut également procéder à la vente de ses Produits auprès de WETHENEW.
Pour plus de précisions, l’Utilisateur peut consulter la FAQ accessible sur notre Seller Space, ainsi que lesConditions Générales de Vente et d’Utilisation dédiées accessibles ici (vendeurs professionnels) et ici (vendeurs consommateurs).
5.1.6. Commandes de Produits
Tout Utilisateur, qu’il ait créé un Espace Client sur la Plateforme ou non, aura la possibilité de passer une Commande de Produit proposé par le Vendeur via la Plateforme.
Toute Commande de Produit sera régie par les CGV disponibles sur la Plateforme: https://wethenew.com/conditions-generales/conditions-generales-de-vente.
L’Utilisateur souhaitant passer une Commande sans procéder à la création d’un Espace Client, sera invité à renseigner ses coordonnées au moment de l’achat du Produit.
L’Utilisateur est alors informé par courriel du traitement de sa Commande.
5.2. Services complémentaires Espace Client
L’Utilisateur ayant créé un Espace Client a accès à des services complémentaires et notamment :
Suivi des Commandes en cours et accès à l’historique des Commandes passées ;
Accès aux factures relatives aux Commandes passées ;
Gestion de son carnet d’adresse lui permettant d’ajouter différentes adresses de livraison ;
Accès auxProduits récemment consultés ;
Ses informations personnelles ;
Les conditions de retour ;
Les modalités de contact avec le Service client.
6. AVIS EN LIGNE
Dans un délai de 7 jours suivant l'expédition de Produits, le Client recevra un courriel de la part de WETHENEW afin de s'exprimer sur son expérience d'achat par e-mail à l’adresse indiquée par le Client. L'évaluation pourra être réalisée via la solution proposée par Trustpilot A/S, Pilestraede 58, 5eme étage 1112 Copenhagen K, Danemark, CVR n°30 27 65 82 dont les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles ici : https://fr.legal.trustpilot.com/for-reviewers/end-user-terms-and-conditions ; ou via la solution proposée par Google Ireland, Société de droit irlandais immatriculée en Irlande sous le numéro 368047 dont le siège social est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, et dont les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles ici : https://support.google.com/maps/answer/6230175.
Les Clients pourront évaluer la prestation réalisée en attribuant une note via des étoiles "de 0 à 5" la note maximale étant 5 étoiles, et en laissant un commentaire sur son expérience d'achat.
L'ensemble des Utilisateurs pourra ensuite accéder à ces avis directement sur le site de Trustpilot ou sur Google.
L’Utilisateur est informé que WETHENEW n’est pas en mesure de modérer les avis publiés sur TrustPilot et Google, et n’est à ce titre pas décisionnaire des délais maximaux de publication et de conservation des avis sur ces plateformes. Pour en savoir plus sur ces modalités, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions d’utilisation des services de TrustPilot et Google précisées ci-avant.
Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, WETHENEW s’engage expressément par les présentes à délivrer sur la Plateforme une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. À ce titre, WETHENEW s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
En cas de contrôle exercé sur les avis, WETHENEW s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au RGPD.
Aucune contrepartie n’est fournie par WETHENEW en échange du dépôt d’avis d’un Client.
Le délai maximal de conservation d’un avis sur la Plateforme est de 1 an à compter de la publication de l’avis sur la Plateforme.
Sur la Plateforme, WETHENEW modère les avis sur le fondement des critères suivants :
Date de rédaction.
Notation comprise entre 4 et 5 étoiles.
7. OBLIGATIONS DES PARTIES
7.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
Se comporter de façon loyale à l’égard de WETHENEW et des tiers ;
Être honnête et sincère dans les informations fournies à WETHENEW et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;
Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de WETHENEW portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme ;
Ne pas modifier les informations mises en ligne par WETHENEW ou par un autre Utilisateur ;
Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
7.2. Obligations de WETHENEW
L’obligation générale de WETHENEW est une obligation de moyens. Il ne pèse sur WETHENEW aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
WETHENEW s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
WETHENEW attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
8. RESPONSABILITÉ
L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de WETHENEW ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;
En cas de cause étrangère non imputable à WETHENEW ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès à la Plateforme et aux contenus de la Plateforme. En aucun cas, WETHENEW ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.
9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de WETHENEW ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.
À défaut, si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, WETHENEW s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de WETHENEW sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme sont la propriété intellectuelle exclusive de WETHENEW et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de WETHENEW, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, WETHENEW interdit expressément :
L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme ou de son contenu sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme ou de son Contenu, quelle qu’en soit la forme ;
La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par WETHENEW.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit d’entretenir une quelconque confusion avec WETHENEW dans le cadre de la mise en œuvre d’une activité concurrente.
Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de WETHENEW et engagement à les respecter.
WETHENEW accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de WETHENEW.
11. PROTECTION DES MINEURS
Les mineurs de moins de 18 ans peuvent procéder à des Commandes sur la Plateforme, sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse de leur représentants légaux dont il pourra leur être demandé la justification, à tout moment.
Les représentants légaux ont la charge de surveiller l’utilisation de la Plateforme faite par les mineurs dont ils ont la charge.
12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, WETHENEW est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la Plateforme et au traitement de la Commande, et si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf s’il ne souhaite plus recevoir de telles communication de la part de WETHENEW. Ces données seront conservées confidentiellement par WETHENEW pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes pas encore client.
Les données peuvent être communiquées en tout ou partie aux prestataires de services de WETHENEW.
A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de WETHENEW accessible à l’adresse suivante : https://wethenew.com/conditions-generales/politique-de-confidentialite qui lui donnera l’ensemble des informations relatives à la protection des données à caractère personnel et aux traitements effectués via la Plateforme.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), WETHENEW assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés modifiée et aux dispositions des articles 15, 16, 17, 18 et 20 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : [email protected]
Enfin, l’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
13. CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original.
14. SERVICE CLIENT
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected];
Par téléphone au 01 82 28 59 29 (numéro non surtaxé)du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00.
15. VALIDITÉ DES CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
16. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par WETHENEW à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.
17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du Vendeur.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, une procédure de médiation facultative sera alors proposée, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du Vendeur : La FEVAD qui peut être saisie par voie postale à l’adresse suivante : 60 rue la Boétie – 75008 Paris ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
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